Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Office Assist et tout client professionnel ou particulier souhaitant bénéficier de prestations d'assistance administrative ou acquérir une formation proposée sur le site office-assist.fr.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 — Objet
Office Assist propose des prestations d'assistance administrative destinées aux professionnels et aux particuliers, ainsi que la vente de formations écrites accessibles en ligne via un espace membre.
Office Assist n'intervient pas en matière de comptabilité, de facturation, ni de gestion ou de préparation de la paie pour le compte de ses clients dans le cadre de ses prestations d'assistance.
Article 2 — Prestations d'assistance administrative
Les prestations sont définies selon les besoins exprimés par le client (nature, volume, fréquence). Un devis ou une proposition peut être établi préalablement.
Les tarifs sont communiqués sur demande. Les prestations sont facturées selon les modalités convenues entre les parties (horaire, pack, accompagnement mensuel ou autre formule).
Article 3 — Formation écrite RH & Paie
La formation RH & Paie proposée sur le site est une formation écrite, composée de modules, chapitres, exercices d'application et documents associés. Elle ne contient aucune vidéo.
Cette formation n'est pas certifiante Qualiopi, ne délivre aucune certification officielle et n'est pas finançable par un dispositif de formation professionnelle.
Le prix de la formation est de 149,00 € TTC, sauf indication contraire clairement affichée au moment de l'achat.
Après validation du paiement, le client obtient un accès à son espace membre afin de consulter la formation. Un email de confirmation est adressé à l'adresse indiquée lors de la commande.
Article 4 — Commande et paiement
Les paiements en ligne sont sécurisés et traités par le prestataire de paiement Stripe. Office Assist ne conserve pas les données bancaires complètes du client.
La commande est considérée comme ferme et définitive après confirmation du paiement.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi.
Concernant les contenus numériques fournis immédiatement après l'achat (accès à la formation), le client peut être amené à renoncer expressément à son droit de rétractation dès le début de l'exécution du service, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Article 6 — Accès à la formation et propriété intellectuelle
L'achat de la formation confère au client un droit d'accès personnel et non exclusif aux contenus, pour son usage propre. Toute cession, revente, reproduction ou diffusion du contenu à des tiers est interdite sans autorisation écrite d'Office Assist.
Article 7 — Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes lors de ses demandes et commandes, à préserver la confidentialité de ses identifiants, et à utiliser les services de manière conforme à leur destination.
Article 8 — Responsabilité
Office Assist s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'inexactitude des informations fournies par le client, ou d'usage inapproprié des contenus de formation.
Les informations pédagogiques sont fournies à titre informatif et de montée en compétences. Elles ne se substituent pas à un conseil juridique, social ou comptable personnalisé.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
Article 10 — Médiation et litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement Office Assist à contact@office-assist.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 11 — Contact
- Office Assist — SIREN 992 834 812 — SIRET 992 834 812 00016
- Email : contact@office-assist.fr
- Téléphone : 06 03 94 12 69
- Site : https://office-assist.fr